Marielle Bounin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Marielle Bounin, mandataire judiciaire à Taluyers
- Nom : Bounin
- Prénom : Marielle
- Adresse : 655 chemin du lombard, 69440 Taluyers
- Département d’agrément : Rhône
Marielle Bounin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marielle Bounin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Marielle Bounin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Marielle Bounin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Marielle Bounin mandataire judiciaire, Rhône (69)
Mandats exercés par Marielle Bounin : mandataire Taluyers 69440
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marielle Bounin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Marielle Bounin en qualité de mandataire judiciaire
Marielle Bounin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Rhône (69) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marielle Bounin agit au nom de la collectivité publique.
Marielle Bounin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Marielle Bounin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Marielle Bounin
Marielle Bounin exerce dans le département Rhône (69), près les tribunaux de Lyon, Villeurbanne.
Marielle Bounin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Villeurbanne, Lyon.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Marielle Bounin
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marielle Bounin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Marielle Bounin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marielle Bounin
Marielle Bounin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marielle Bounin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Marielle Bounin
Il est possible d’écrire à Marielle Bounin à l’adresse postale :
- 655 chemin du lombard 69440, Taluyers.