Marie Line Foucault, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Marie Line Foucault, mandataire judiciaire à Clisson
- Nom : Foucault
- Prénom : Marie Line
- Adresse : 2 rue de la Herse, 44190 Clisson
- Département d’agrément : Loire Atlantique
Marie Line Foucault est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Line Foucault exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Marie Line Foucault veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Marie Line Foucault exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Marie Line Foucault mandataire judiciaire, Loire Atlantique (44)
Mandats exercés par Marie Line Foucault : mandataire Clisson 44190
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Line Foucault assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Marie Line Foucault en qualité de mandataire judiciaire
Marie Line Foucault bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire Atlantique (44) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Line Foucault agit au nom de la collectivité publique.
Marie Line Foucault figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Marie Line Foucault sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Marie Line Foucault
Marie Line Foucault exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Nantes.
Marie Line Foucault exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nantes.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Line Foucault
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Line Foucault justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Marie Line Foucault est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Line Foucault
Marie Line Foucault rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Line Foucault, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Marie Line Foucault
Il est possible d’écrire à Marie Line Foucault à l’adresse postale :
- 2 rue de la Herse 44190, Clisson.