Marie Claude Desson, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Marie Claude Desson, mandataire judiciaire à Limoges
- Nom : Desson
- Prénom : Marie Claude
- Adresse : 30 rue Gustave Nadaud, 87000 Limoges
- Département d’agrément : Haute Vienne
Marie Claude Desson est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Claude Desson exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Marie Claude Desson veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Marie Claude Desson exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Marie Claude Desson mandataire judiciaire, Haute Vienne (87)
Mandats exercés par Marie Claude Desson : mandataire Limoges 87000
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Claude Desson assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Marie Claude Desson en qualité de mandataire judiciaire
Marie Claude Desson bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Vienne (87) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Claude Desson agit au nom de la collectivité publique.
Marie Claude Desson figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Marie Claude Desson sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Marie Claude Desson
Marie Claude Desson exerce dans le département Haute Vienne (87), près les tribunaux de Limoges.
Marie Claude Desson exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Limoges.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Claude Desson
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Claude Desson justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Marie Claude Desson est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Claude Desson
Marie Claude Desson rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Claude Desson, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Marie Claude Desson
Il est possible d’écrire à Marie Claude Desson à l’adresse postale :
- 30 rue Gustave Nadaud 87000, Limoges.