Marie Christine Muscat, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Marie Christine Muscat, mandataire judiciaire à Saint Félix de Rieutord
- Nom : Muscat
- Prénom : Marie Christine
- Adresse : 10 rue Le Peyrou, 09120 Saint Félix de Rieutord
- Département d’agrément : Ariège
Marie Christine Muscat est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marie Christine Muscat exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Marie Christine Muscat veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Marie Christine Muscat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Marie Christine Muscat mandataire judiciaire, Ariège (09)
Mandats exercés par Marie Christine Muscat : mandataire Saint Félix de Rieutord 09120
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marie Christine Muscat assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Marie Christine Muscat en qualité de mandataire judiciaire
Marie Christine Muscat bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ariège (09) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marie Christine Muscat agit au nom de la collectivité publique.
Marie Christine Muscat figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Marie Christine Muscat sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Marie Christine Muscat
Marie Christine Muscat exerce dans le département Ariège (09), près les tribunaux de Foix, Saint Girons.
Marie Christine Muscat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Foix, Saint Girons.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Marie Christine Muscat
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marie Christine Muscat justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Marie Christine Muscat est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marie Christine Muscat
Marie Christine Muscat rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marie Christine Muscat, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Marie Christine Muscat
Il est possible d’écrire à Marie Christine Muscat à l’adresse postale :
- 10 rue Le Peyrou 09120, Saint Félix de Rieutord.