Marc Reumaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Marc Reumaux, mandataire judiciaire à La Tronche

  • Nom : Reumaux
  • Prénom : Marc
  • Adresse : 1 chemin jacquier, 38700 La Tronche
  • Département d’agrément : Isère

Marc Reumaux est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Marc Reumaux exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Marc Reumaux veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Marc Reumaux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Marc Reumaux mandataire judiciaire, Isère (38)

Mandats exercés par Marc Reumaux : mandataire La Tronche 38700

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Marc Reumaux assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Marc Reumaux en qualité de mandataire judiciaire

Marc Reumaux bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Isère (38) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Marc Reumaux agit au nom de la collectivité publique.

Marc Reumaux figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Marc Reumaux sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Marc Reumaux

Marc Reumaux exerce dans le département Isère (38), près les tribunaux de Vienne.

Marc Reumaux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Vienne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Marc Reumaux

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Marc Reumaux justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Marc Reumaux est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Marc Reumaux

Marc Reumaux rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Marc Reumaux, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Marc Reumaux

Il est possible d’écrire à Marc Reumaux à l’adresse postale :

  • 1 chemin jacquier 38700, La Tronche.