Madame Kerbirio, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Madame Kerbirio, mandataire judiciaire à Le Bouscat

• Nom : Kerbirio
• Prénom : Madame
• Adresse : 17 bd Blanchard, 33110 Le Bouscat
• Département d’agrément : Landes

Madame Kerbirio est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Madame Kerbirio exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Madame Kerbirio veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Madame Kerbirio exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Madame Kerbirio mandataire judiciaire, Landes (40)

Mandats exercés par Madame Kerbirio : mandataire Le Bouscat 33110

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Madame Kerbirio assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Madame Kerbirio en qualité de mandataire judiciaire

Madame Kerbirio bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Landes (40) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Madame Kerbirio agit au nom de la collectivité publique.

Madame Kerbirio figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Madame Kerbirio sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Madame Kerbirio

Madame Kerbirio exerce dans le département Landes (40), près les tribunaux de Mont de Marsan.

Madame Kerbirio exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Mont de Marsan.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Madame Kerbirio

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Madame Kerbirio justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Madame Kerbirio est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Madame Kerbirio

Madame Kerbirio rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Madame Kerbirio, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Madame Kerbirio

Il est possible d’écrire à Madame Kerbirio à l’adresse postale :

• 17 bd Blanchard 33110, Le Bouscat.