Joelle Fereira, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Joelle Fereira, mandataire judiciaire à Reims cedex

• Nom : Fereira
• Prénom : Joelle
• Adresse : BP 40, 51873 Reims cedex
• Département d’agrément : Marne

Joelle Fereira est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Joelle Fereira exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Joelle Fereira veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Joelle Fereira exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Joelle Fereira mandataire judiciaire, Marne (51)

Mandats exercés par Joelle Fereira : mandataire Reims cedex 51873

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Joelle Fereira assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Joelle Fereira en qualité de mandataire judiciaire

Joelle Fereira bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Marne (51) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Joelle Fereira agit au nom de la collectivité publique.

Joelle Fereira figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Joelle Fereira sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Joelle Fereira

Joelle Fereira exerce dans le département Marne (51), près les tribunaux de Châlons en Champagne, Reims.

Joelle Fereira exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Châlons en Champagne, Reims.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Joelle Fereira

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Joelle Fereira justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Joelle Fereira est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Joelle Fereira

Joelle Fereira rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Joelle Fereira, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Joelle Fereira

Il est possible d’écrire à Joelle Fereira à l’adresse postale :

• BP 40 51873, Reims cedex.