Jean Marc Supery, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Marc Supery, mandataire judiciaire à Le Mas d'Azil
- Nom : Supery
- Prénom : Jean Marc
- Adresse : Lacoste, 09290 Le Mas d'Azil
- Département d’agrément : Ariège
Jean Marc Supery est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Marc Supery exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Marc Supery veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Marc Supery exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Marc Supery mandataire judiciaire, Ariège (09)
Mandats exercés par Jean Marc Supery : mandataire Le Mas d'Azil 09290
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Marc Supery assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Marc Supery en qualité de mandataire judiciaire
Jean Marc Supery bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ariège (09) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Marc Supery agit au nom de la collectivité publique.
Jean Marc Supery figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Marc Supery sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Marc Supery
Jean Marc Supery exerce dans le département Ariège (09), près les tribunaux de Foix, Saint Girons.
Jean Marc Supery exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Foix, Saint Girons.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Marc Supery
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Marc Supery justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Marc Supery est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Marc Supery
Jean Marc Supery rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Marc Supery, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean Marc Supery
Il est possible d’écrire à Jean Marc Supery à l’adresse postale :
- Lacoste 09290, Le Mas d'Azil.