Jean Louis Metivier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Louis Metivier, mandataire judiciaire à Rennes
- Nom : Metivier
- Prénom : Jean Louis
- Adresse : 5 square de Sofia, 35200 Rennes
- Département d’agrément : Ille et Vilaine
Jean Louis Metivier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Louis Metivier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Louis Metivier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Louis Metivier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Louis Metivier mandataire judiciaire, Ille et Vilaine (35)
Mandats exercés par Jean Louis Metivier : mandataire Rennes 35200
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Louis Metivier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Louis Metivier en qualité de mandataire judiciaire
Jean Louis Metivier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ille et Vilaine (35) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Louis Metivier agit au nom de la collectivité publique.
Jean Louis Metivier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Louis Metivier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Louis Metivier
Jean Louis Metivier exerce dans le département Ille et Vilaine (35), près les tribunaux de Fougères, Rennes.
Jean Louis Metivier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Rennes, Fougères.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Louis Metivier
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Louis Metivier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Louis Metivier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Louis Metivier
Jean Louis Metivier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Louis Metivier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean Louis Metivier
Il est possible d’écrire à Jean Louis Metivier à l’adresse postale :
- 5 square de Sofia 35200, Rennes.