Jean Louis Martin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Louis Martin, mandataire judiciaire à Narbonne
- Nom : Martin
- Prénom : Jean Louis
- Adresse : Résidence La Tonnellerie 3 quai d'Alsace, 11100 Narbonne
- Département d’agrément : Aude
Jean Louis Martin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Louis Martin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Louis Martin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Louis Martin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Louis Martin mandataire judiciaire, Aude (11)
Mandats exercés par Jean Louis Martin : mandataire Narbonne 11100
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Louis Martin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Louis Martin en qualité de mandataire judiciaire
Jean Louis Martin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Aude (11) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Louis Martin agit au nom de la collectivité publique.
Jean Louis Martin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Louis Martin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Louis Martin
Jean Louis Martin exerce dans le département Aude (11), près les tribunaux de Narbonne.
Jean Louis Martin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Narbonne.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Louis Martin
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Louis Martin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Louis Martin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Louis Martin
Jean Louis Martin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Louis Martin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean Louis Martin
Il est possible d’écrire à Jean Louis Martin à l’adresse postale :
- Résidence La Tonnellerie 3 quai d'Alsace 11100, Narbonne.