Jean Claude Pilavoine, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Jean Claude Pilavoine, mandataire judiciaire à Maisons Alfort
- Nom : Pilavoine
- Prénom : Jean Claude
- Adresse : 44/46 rue Estienne d'Orves, 94700 Maisons Alfort
- Département d’agrément : Hauts de Seine
Jean Claude Pilavoine est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Claude Pilavoine exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Jean Claude Pilavoine veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Jean Claude Pilavoine exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Jean Claude Pilavoine mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92)
Mandats exercés par Jean Claude Pilavoine : mandataire Maisons Alfort 94700
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Claude Pilavoine assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Jean Claude Pilavoine en qualité de mandataire judiciaire
Jean Claude Pilavoine bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Claude Pilavoine agit au nom de la collectivité publique.
Jean Claude Pilavoine figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Jean Claude Pilavoine sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Jean Claude Pilavoine
Jean Claude Pilavoine exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.
Jean Claude Pilavoine exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Courbevoie, Clichy, Colombes, Levallois Perret, Puteaux, Vanves, Boulogne Billancourt, Antony, Neuilly sur Seine, Nanterre.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Claude Pilavoine
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Claude Pilavoine justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Jean Claude Pilavoine est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Claude Pilavoine
Jean Claude Pilavoine rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Claude Pilavoine, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Jean Claude Pilavoine
Il est possible d’écrire à Jean Claude Pilavoine à l’adresse postale :
- 44/46 rue Estienne d'Orves 94700, Maisons Alfort.