Jean Claude Fraytag, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jean Claude Fraytag, mandataire judiciaire à Villeneuve les Avignon

• Nom : Fraytag
• Prénom : Jean Claude
• Adresse : 28 allée des Lentisques, 30400 Villeneuve les Avignon
• Département d’agrément : Gard

Jean Claude Fraytag est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jean Claude Fraytag exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jean Claude Fraytag veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jean Claude Fraytag exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jean Claude Fraytag mandataire judiciaire, Gard (30)

Mandats exercés par Jean Claude Fraytag : mandataire Villeneuve les Avignon 30400

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jean Claude Fraytag assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jean Claude Fraytag en qualité de mandataire judiciaire

Jean Claude Fraytag bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gard (30) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jean Claude Fraytag agit au nom de la collectivité publique.

Jean Claude Fraytag figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jean Claude Fraytag sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jean Claude Fraytag

Jean Claude Fraytag exerce dans le département Gard (30), près les tribunaux de Uzès.

Jean Claude Fraytag exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Uzès.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jean Claude Fraytag

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jean Claude Fraytag justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jean Claude Fraytag est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jean Claude Fraytag

Jean Claude Fraytag rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jean Claude Fraytag, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jean Claude Fraytag

Il est possible d’écrire à Jean Claude Fraytag à l’adresse postale :

• 28 allée des Lentisques 30400, Villeneuve les Avignon.