Jacques De Reu, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Jacques De Reu, mandataire judiciaire à Achiet le Grand

• Nom : De Reu
• Prénom : Jacques
• Adresse : 4 rue de Bapaume, 62121 Achiet le Grand
• Département d’agrément : Pas de Calais

Jacques De Reu est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Jacques De Reu exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Jacques De Reu veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Jacques De Reu exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Jacques De Reu mandataire judiciaire, Pas de Calais (62)

Mandats exercés par Jacques De Reu : mandataire Achiet le Grand 62121

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Jacques De Reu assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Jacques De Reu en qualité de mandataire judiciaire

Jacques De Reu bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pas de Calais (62) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Jacques De Reu agit au nom de la collectivité publique.

Jacques De Reu figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Jacques De Reu sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Jacques De Reu

Jacques De Reu exerce dans le département Pas de Calais (62), près les tribunaux de Arras.

Jacques De Reu exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Arras.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Jacques De Reu

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Jacques De Reu justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Jacques De Reu est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Jacques De Reu

Jacques De Reu rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Jacques De Reu, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Jacques De Reu

Il est possible d’écrire à Jacques De Reu à l’adresse postale :

• 4 rue de Bapaume 62121, Achiet le Grand.