Isabelle Wenner, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Isabelle Wenner, mandataire judiciaire à Betschdorf
- Nom : Wenner
- Prénom : Isabelle
- Adresse : 8 grand'rue, 67660 Betschdorf
- Département d’agrément : Bas Rhin
Isabelle Wenner est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Isabelle Wenner exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Isabelle Wenner veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Isabelle Wenner exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Isabelle Wenner mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)
Mandats exercés par Isabelle Wenner : mandataire Betschdorf 67660
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Isabelle Wenner assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Isabelle Wenner en qualité de mandataire judiciaire
Isabelle Wenner bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Isabelle Wenner agit au nom de la collectivité publique.
Isabelle Wenner figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Isabelle Wenner sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Isabelle Wenner
Isabelle Wenner exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Haguenau.
Isabelle Wenner exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Haguenau.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Isabelle Wenner
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Isabelle Wenner justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Isabelle Wenner est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Isabelle Wenner
Isabelle Wenner rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Isabelle Wenner, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Isabelle Wenner
Il est possible d’écrire à Isabelle Wenner à l’adresse postale :
- 8 grand'rue 67660, Betschdorf.