Isabelle Goutequillet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Isabelle Goutequillet, mandataire judiciaire à Clermond Ferrand
- Nom : Goutequillet
- Prénom : Isabelle
- Adresse : 2 rue de Romagnat, 63000 Clermond Ferrand
- Département d’agrément : Puy de Dôme
Isabelle Goutequillet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Isabelle Goutequillet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Isabelle Goutequillet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Isabelle Goutequillet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Isabelle Goutequillet mandataire judiciaire, Puy de Dôme (63)
Mandats exercés par Isabelle Goutequillet : mandataire Clermond Ferrand 63000
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Isabelle Goutequillet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Isabelle Goutequillet en qualité de mandataire judiciaire
Isabelle Goutequillet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Isabelle Goutequillet agit au nom de la collectivité publique.
Isabelle Goutequillet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Isabelle Goutequillet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Isabelle Goutequillet
Isabelle Goutequillet exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.
Isabelle Goutequillet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Riom, Clermond Ferrand, Thiers.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Isabelle Goutequillet
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Isabelle Goutequillet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Isabelle Goutequillet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Isabelle Goutequillet
Isabelle Goutequillet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Isabelle Goutequillet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Isabelle Goutequillet
Il est possible d’écrire à Isabelle Goutequillet à l’adresse postale :
- 2 rue de Romagnat 63000, Clermond Ferrand.