Hubert de Crecy, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Hubert de Crecy, mandataire judiciaire à Ris Orangis

  • Nom : de Crecy
  • Prénom : Hubert
  • Adresse : 14 bis avenue du vieux cèdre, 91130 Ris Orangis
  • Département d’agrément : Côte d'Or

Hubert de Crecy est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Hubert de Crecy exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Hubert de Crecy veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Hubert de Crecy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Hubert de Crecy mandataire judiciaire, Côte d'Or (21)

Mandats exercés par Hubert de Crecy : mandataire Ris Orangis 91130

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Hubert de Crecy assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Hubert de Crecy en qualité de mandataire judiciaire

Hubert de Crecy bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Côte d'Or (21) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Hubert de Crecy agit au nom de la collectivité publique.

Hubert de Crecy figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Hubert de Crecy sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Hubert de Crecy

Hubert de Crecy exerce dans le département Côte d'Or (21), près les tribunaux de Dijon, Montbard.

Hubert de Crecy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Dijon, Montbard.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Hubert de Crecy

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Hubert de Crecy justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Hubert de Crecy est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Hubert de Crecy

Hubert de Crecy rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Hubert de Crecy, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Hubert de Crecy

Il est possible d’écrire à Hubert de Crecy à l’adresse postale :

  • 14 bis avenue du vieux cèdre 91130, Ris Orangis.