Hervé Lassale, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Hervé Lassale, mandataire judiciaire à Guebwiller

• Nom : Lassale
• Prénom : Hervé
• Adresse : 41 rue de Lucerne BP 60049, 68501 Guebwiller
• Département d’agrément : Haut Rhin, Val de Marne

Hervé Lassale est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Hervé Lassale exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Hervé Lassale veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Hervé Lassale exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Hervé Lassale mandataire judiciaire, Haut Rhin (68), Val de Marne (94)

Mandats exercés par Hervé Lassale : mandataire Guebwiller 68501

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Hervé Lassale assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Hervé Lassale en qualité de mandataire judiciaire

Hervé Lassale bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haut Rhin (68), Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Hervé Lassale agit au nom de la collectivité publique.

Hervé Lassale figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Hervé Lassale sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Hervé Lassale

Hervé Lassale exerce dans le département Haut Rhin (68), près les tribunaux de Mulhouse, Colmar, Guebwiller, Thann.

Hervé Lassale exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Créteil.

Hervé Lassale exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Colmar, Mulhouse, Guebwiller, Créteil, Thann.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Hervé Lassale

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Hervé Lassale justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Hervé Lassale est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Hervé Lassale

Hervé Lassale rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Hervé Lassale, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Hervé Lassale

Il est possible d’écrire à Hervé Lassale à l’adresse postale :

• 41 rue de Lucerne BP 60049 68501, Guebwiller.