Hélène Thouvenot, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Hélène Thouvenot, mandataire judiciaire à Ernolsheim sur Bruche

• Nom : Thouvenot
• Prénom : Hélène
• Adresse : 7 rue des Tilleuls, 67120 Ernolsheim sur Bruche
• Département d’agrément : Bas Rhin

Hélène Thouvenot est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Hélène Thouvenot exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Hélène Thouvenot veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Hélène Thouvenot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Hélène Thouvenot mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Hélène Thouvenot : mandataire Ernolsheim sur Bruche 67120

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Hélène Thouvenot assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Hélène Thouvenot en qualité de mandataire judiciaire

Hélène Thouvenot bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Hélène Thouvenot agit au nom de la collectivité publique.

Hélène Thouvenot figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Hélène Thouvenot sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Hélène Thouvenot

Hélène Thouvenot exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Sélestat, Molsheim, Strasbourg.

Hélène Thouvenot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Molsheim, Strasbourg, Sélestat.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Hélène Thouvenot

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Hélène Thouvenot justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Hélène Thouvenot est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Hélène Thouvenot

Hélène Thouvenot rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Hélène Thouvenot, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Hélène Thouvenot

Il est possible d’écrire à Hélène Thouvenot à l’adresse postale :

• 7 rue des Tilleuls 67120, Ernolsheim sur Bruche.