Haude Beneteau, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Haude Beneteau, mandataire judiciaire à Vertou cedex

• Nom : Beneteau
• Prénom : Haude
• Adresse : BP 12113, 44121 Vertou cedex
• Département d’agrément : Loire Atlantique

Haude Beneteau est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Haude Beneteau exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Haude Beneteau veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Haude Beneteau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Haude Beneteau mandataire judiciaire, Loire Atlantique (44)

Mandats exercés par Haude Beneteau : mandataire Vertou cedex 44121

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Haude Beneteau assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Haude Beneteau en qualité de mandataire judiciaire

Haude Beneteau bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire Atlantique (44) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Haude Beneteau agit au nom de la collectivité publique.

Haude Beneteau figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Haude Beneteau sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Haude Beneteau

Haude Beneteau exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Nantes, Saint Nazaire.

Haude Beneteau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nantes, Saint Nazaire.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Haude Beneteau

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Haude Beneteau justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Haude Beneteau est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Haude Beneteau

Haude Beneteau rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Haude Beneteau, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Haude Beneteau

Il est possible d’écrire à Haude Beneteau à l’adresse postale :

• BP 12113 44121, Vertou cedex.