Gwenaelle Kergrene, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Gwenaelle Kergrene, mandataire judiciaire à Orvault

• Nom : Kergrene
• Prénom : Gwenaelle
• Adresse : 8 rue des lavandières Le Bois Raguenet, 44700 Orvault
• Département d’agrément : Loire Atlantique

Gwenaelle Kergrene est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Gwenaelle Kergrene exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Gwenaelle Kergrene veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Gwenaelle Kergrene exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Gwenaelle Kergrene mandataire judiciaire, Loire Atlantique (44)

Mandats exercés par Gwenaelle Kergrene : mandataire Orvault 44700

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Gwenaelle Kergrene assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Gwenaelle Kergrene en qualité de mandataire judiciaire

Gwenaelle Kergrene bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire Atlantique (44) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Gwenaelle Kergrene agit au nom de la collectivité publique.

Gwenaelle Kergrene figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Gwenaelle Kergrene sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Gwenaelle Kergrene

Gwenaelle Kergrene exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Nantes, Saint Nazaire.

Gwenaelle Kergrene exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nantes, Saint Nazaire.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Gwenaelle Kergrene

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Gwenaelle Kergrene justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Gwenaelle Kergrene est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Gwenaelle Kergrene

Gwenaelle Kergrene rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Gwenaelle Kergrene, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Gwenaelle Kergrene

Il est possible d’écrire à Gwenaelle Kergrene à l’adresse postale :

• 8 rue des lavandières Le Bois Raguenet 44700, Orvault.