Gilles Quelennec, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Gilles Quelennec, mandataire judiciaire à Saint Gence

  • Nom : Quelennec
  • Prénom : Gilles
  • Adresse : 28 route de la Ribière du Theil, 87510 Saint Gence
  • Département d’agrément : Haute Vienne

Gilles Quelennec est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Gilles Quelennec exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Gilles Quelennec veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Gilles Quelennec exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Gilles Quelennec mandataire judiciaire, Haute Vienne (87)

Mandats exercés par Gilles Quelennec : mandataire Saint Gence 87510

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Gilles Quelennec assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Gilles Quelennec en qualité de mandataire judiciaire

Gilles Quelennec bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Vienne (87) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Gilles Quelennec agit au nom de la collectivité publique.

Gilles Quelennec figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Gilles Quelennec sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Gilles Quelennec

Gilles Quelennec exerce dans le département Haute Vienne (87), près les tribunaux de Limoges.

Gilles Quelennec exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Limoges.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Gilles Quelennec

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Gilles Quelennec justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Gilles Quelennec est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Gilles Quelennec

Gilles Quelennec rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Gilles Quelennec, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Gilles Quelennec

Il est possible d’écrire à Gilles Quelennec à l’adresse postale :

  • 28 route de la Ribière du Theil 87510, Saint Gence.