Ghyslaine Cloarec, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Ghyslaine Cloarec, mandataire judiciaire à Cercy la Tour

• Nom : Cloarec
• Prénom : Ghyslaine
• Département d’agrément : Nièvre

Ghyslaine Cloarec est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Ghyslaine Cloarec exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Ghyslaine Cloarec veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Ghyslaine Cloarec exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Ghyslaine Cloarec mandataire judiciaire, Nièvre (58)

Mandats exercés par Ghyslaine Cloarec : mandataire Cercy la Tour 58340

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Ghyslaine Cloarec assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Ghyslaine Cloarec en qualité de mandataire judiciaire

Ghyslaine Cloarec bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Nièvre (58) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Ghyslaine Cloarec agit au nom de la collectivité publique.

Ghyslaine Cloarec figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Ghyslaine Cloarec sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Ghyslaine Cloarec

Ghyslaine Cloarec exerce dans le département Nièvre (58), près les tribunaux de Nevers, Clamecy.

Ghyslaine Cloarec exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Clamecy, Nevers.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Ghyslaine Cloarec

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Ghyslaine Cloarec justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Ghyslaine Cloarec est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Ghyslaine Cloarec

Ghyslaine Cloarec rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Ghyslaine Cloarec, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.