France Puel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de France Puel, mandataire judiciaire à Albi

• Nom : Puel
• Prénom : France
• Adresse : 26 rue Justin Alibert, 81000 Albi
• Département d’agrément : Tarn

France Puel est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, France Puel exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire France Puel veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

France Puel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

France Puel mandataire judiciaire, Tarn (81)

Mandats exercés par France Puel : mandataire Albi 81000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, France Puel assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de France Puel en qualité de mandataire judiciaire

France Puel bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Tarn (81) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, France Puel agit au nom de la collectivité publique.

France Puel figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de France Puel sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de France Puel

France Puel exerce dans le département Tarn (81), près les tribunaux de Albi, Castres.

France Puel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Castres, Albi.

Conditions d’accès à la profession dont justifie France Puel

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, France Puel justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

France Puel est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à France Puel

France Puel rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de France Puel, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter France Puel

Il est possible d’écrire à France Puel à l’adresse postale :

• 26 rue Justin Alibert 81000, Albi.