Fabienne Gilbert Hue, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Fabienne Gilbert Hue, mandataire judiciaire à L'Hay les Roses

• Nom : Gilbert Hue
• Prénom : Fabienne
• Adresse : 129 rue de Bicêtre BP 3, 94240 L'Hay les Roses
• Département d’agrément : Val de Marne, Seine Saint Denis

Fabienne Gilbert Hue est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Fabienne Gilbert Hue exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Fabienne Gilbert Hue veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Fabienne Gilbert Hue exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Fabienne Gilbert Hue mandataire judiciaire, Val de Marne (94), Seine Saint Denis (93)

Mandats exercés par Fabienne Gilbert Hue : mandataire L'Hay les Roses 94240

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Fabienne Gilbert Hue assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Fabienne Gilbert Hue en qualité de mandataire judiciaire

Fabienne Gilbert Hue bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val de Marne (94), Seine Saint Denis (93) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Fabienne Gilbert Hue agit au nom de la collectivité publique.

Fabienne Gilbert Hue figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Fabienne Gilbert Hue sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Fabienne Gilbert Hue

Fabienne Gilbert Hue exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Créteil.

Fabienne Gilbert Hue exerce dans le département Seine Saint Denis (93), près les tribunaux de Aubervilliers, Aulnay sous Bois, Bobigny, Montreuil, Pantin, Le Raincy, Saint Denis, Saint Ouen.

Fabienne Gilbert Hue exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Denis, Aubervilliers, Aulnay sous Bois, Saint Ouen, Le Raincy, Pantin, Montreuil, Créteil, Bobigny.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Fabienne Gilbert Hue

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Fabienne Gilbert Hue justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Fabienne Gilbert Hue est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Fabienne Gilbert Hue

Fabienne Gilbert Hue rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Fabienne Gilbert Hue, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Fabienne Gilbert Hue

Il est possible d’écrire à Fabienne Gilbert Hue à l’adresse postale :

• 129 rue de Bicêtre BP 3 94240, L'Hay les Roses.