Fabienne Besse, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Fabienne Besse, mandataire judiciaire à Veyre Monton

• Nom : Besse
• Prénom : Fabienne
• Adresse : 66 avenue de la Monne, 63960 Veyre Monton
• Département d’agrément : Allier

Fabienne Besse est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Fabienne Besse exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Fabienne Besse veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Fabienne Besse exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Fabienne Besse mandataire judiciaire, Allier (03)

Mandats exercés par Fabienne Besse : mandataire Veyre Monton 63960

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Fabienne Besse assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Fabienne Besse en qualité de mandataire judiciaire

Fabienne Besse bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Allier (03) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Fabienne Besse agit au nom de la collectivité publique.

Fabienne Besse figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Fabienne Besse sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Fabienne Besse

Fabienne Besse exerce dans le département Allier (03), près les tribunaux de Montluçon, Vichy, Moulins.

Fabienne Besse exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Montluçon, Moulins, Vichy.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Fabienne Besse

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Fabienne Besse justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Fabienne Besse est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Fabienne Besse

Fabienne Besse rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Fabienne Besse, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Fabienne Besse

Il est possible d’écrire à Fabienne Besse à l’adresse postale :

• 66 avenue de la Monne 63960, Veyre Monton.