Eric Ivart, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Eric Ivart, mandataire judiciaire à Marseille

• Nom : Ivart
• Prénom : Eric
• Département d’agrément : Bouches du Rhône

Eric Ivart est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Eric Ivart exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Eric Ivart veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Eric Ivart exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Eric Ivart mandataire judiciaire, Bouches du Rhône (13)

Mandats exercés par Eric Ivart : mandataire Marseille 13011

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Eric Ivart assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Eric Ivart en qualité de mandataire judiciaire

Eric Ivart bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bouches du Rhône (13) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Eric Ivart agit au nom de la collectivité publique.

Eric Ivart figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Eric Ivart sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Eric Ivart

Eric Ivart exerce dans le département Bouches du Rhône (13), près les tribunaux de Marseille.

Eric Ivart exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Marseille.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Eric Ivart

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Eric Ivart justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Eric Ivart est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Eric Ivart

Eric Ivart rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Eric Ivart, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.