Eliane Prevot, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Eliane Prevot, mandataire judiciaire à Narbonne
- Nom : Prevot
- Prénom : Eliane
- Adresse : Résidence La Tonnellerie 3 quai d'Alsace, 11100 Narbonne
- Département d’agrément : Aude
Eliane Prevot est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Eliane Prevot exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Eliane Prevot veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Eliane Prevot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Eliane Prevot mandataire judiciaire, Aude (11)
Mandats exercés par Eliane Prevot : mandataire Narbonne 11100
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Eliane Prevot assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Eliane Prevot en qualité de mandataire judiciaire
Eliane Prevot bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Aude (11) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Eliane Prevot agit au nom de la collectivité publique.
Eliane Prevot figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Eliane Prevot sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Eliane Prevot
Eliane Prevot exerce dans le département Aude (11), près les tribunaux de Narbonne.
Eliane Prevot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Narbonne.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Eliane Prevot
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Eliane Prevot justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Eliane Prevot est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Eliane Prevot
Eliane Prevot rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Eliane Prevot, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Eliane Prevot
Il est possible d’écrire à Eliane Prevot à l’adresse postale :
- Résidence La Tonnellerie 3 quai d'Alsace 11100, Narbonne.