Delphine Marfaing, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Delphine Marfaing, mandataire judiciaire à Saint Agoulin

• Nom : Marfaing
• Prénom : Delphine
• Adresse : 18 grand'rue, 63260 Saint Agoulin
• Département d’agrément : Allier

Delphine Marfaing est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Delphine Marfaing exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Delphine Marfaing veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Delphine Marfaing exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Delphine Marfaing mandataire judiciaire, Allier (03)

Mandats exercés par Delphine Marfaing : mandataire Saint Agoulin 63260

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Delphine Marfaing assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Delphine Marfaing en qualité de mandataire judiciaire

Delphine Marfaing bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Allier (03) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Delphine Marfaing agit au nom de la collectivité publique.

Delphine Marfaing figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Delphine Marfaing sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Delphine Marfaing

Delphine Marfaing exerce dans le département Allier (03), près les tribunaux de Montluçon, Vichy, Moulins.

Delphine Marfaing exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Vichy, Moulins, Montluçon.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Delphine Marfaing

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Delphine Marfaing justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Delphine Marfaing est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Delphine Marfaing

Delphine Marfaing rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Delphine Marfaing, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Delphine Marfaing

Il est possible d’écrire à Delphine Marfaing à l’adresse postale :

• 18 grand'rue 63260, Saint Agoulin.