Constantin Lianos, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Constantin Lianos, mandataire judiciaire à Marseille
- Nom : Lianos
- Prénom : Constantin
- Département d’agrément : Bouches du Rhône
Constantin Lianos est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Constantin Lianos exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Constantin Lianos veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Constantin Lianos exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Constantin Lianos mandataire judiciaire, Bouches du Rhône (13)
Mandats exercés par Constantin Lianos : mandataire Marseille 13008
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Constantin Lianos assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Constantin Lianos en qualité de mandataire judiciaire
Constantin Lianos bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bouches du Rhône (13) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Constantin Lianos agit au nom de la collectivité publique.
Constantin Lianos figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Constantin Lianos sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Constantin Lianos
Constantin Lianos exerce dans le département Bouches du Rhône (13), près les tribunaux de Marseille.
Constantin Lianos exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Marseille.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Constantin Lianos
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Constantin Lianos justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Constantin Lianos est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Constantin Lianos
Constantin Lianos rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Constantin Lianos, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.