Colette Bons, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Colette Bons, mandataire judiciaire à Villers les Nancy

  • Nom : Bons
  • Prénom : Colette
  • Adresse : 470 avenue André Malraux BP 80019, 54600 Villers les Nancy
  • Département d’agrément : Meurthe et Moselle

Colette Bons est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Colette Bons exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Colette Bons veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Colette Bons exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Colette Bons mandataire judiciaire, Meurthe et Moselle (54)

Mandats exercés par Colette Bons : mandataire Villers les Nancy 54600

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Colette Bons assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Colette Bons en qualité de mandataire judiciaire

Colette Bons bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Meurthe et Moselle (54) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Colette Bons agit au nom de la collectivité publique.

Colette Bons figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Colette Bons sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Colette Bons

Colette Bons exerce dans le département Meurthe et Moselle (54), près les tribunaux de Nancy, Lunéville.

Colette Bons exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Lunéville, Nancy.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Colette Bons

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Colette Bons justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Colette Bons est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Colette Bons

Colette Bons rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Colette Bons, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Colette Bons

Il est possible d’écrire à Colette Bons à l’adresse postale :

  • 470 avenue André Malraux BP 80019 54600, Villers les Nancy.