Claude Batard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Claude Batard, mandataire judiciaire à Le Mans

  • Nom : Batard
  • Prénom : Claude
  • Adresse : 20 rue Armand Peugeot, 72000 Le Mans
  • Département d’agrément : Sarthe

Claude Batard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Claude Batard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Claude Batard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Claude Batard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Claude Batard mandataire judiciaire, Sarthe (72)

Mandats exercés par Claude Batard : mandataire Le Mans 72000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Claude Batard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Claude Batard en qualité de mandataire judiciaire

Claude Batard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Sarthe (72) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Claude Batard agit au nom de la collectivité publique.

Claude Batard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Claude Batard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Claude Batard

Claude Batard exerce dans le département Sarthe (72), près les tribunaux de Le Mans, La Flèche.

Claude Batard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de La Flèche, Le Mans.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Claude Batard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Claude Batard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Claude Batard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Claude Batard

Claude Batard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Claude Batard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Claude Batard

Il est possible d’écrire à Claude Batard à l’adresse postale :

  • 20 rue Armand Peugeot 72000, Le Mans.