Christiane Jossu, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Christiane Jossu, mandataire judiciaire à Rueil Malmaison

• Nom : Jossu
• Prénom : Christiane
• Adresse : 7 square Ronsard, 92500 Rueil Malmaison
• Département d’agrément : Hauts de Seine, Paris

Christiane Jossu est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Christiane Jossu exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Christiane Jossu veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Christiane Jossu exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Christiane Jossu mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92), Paris (75)

Mandats exercés par Christiane Jossu : mandataire Rueil Malmaison 92500

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Christiane Jossu assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Christiane Jossu en qualité de mandataire judiciaire

Christiane Jossu bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92), Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Christiane Jossu agit au nom de la collectivité publique.

Christiane Jossu figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Christiane Jossu sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Christiane Jossu

Christiane Jossu exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.

Christiane Jossu exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de .

Christiane Jossu exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Levallois Perret, Vanves, Nanterre, Antony, Colombes, Puteaux, Clichy, Courbevoie, Neuilly sur Seine, Boulogne Billancourt.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Christiane Jossu

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Christiane Jossu justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Christiane Jossu est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Christiane Jossu

Christiane Jossu rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Christiane Jossu, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Christiane Jossu

Il est possible d’écrire à Christiane Jossu à l’adresse postale :

• 7 square Ronsard 92500, Rueil Malmaison.