Bernard Petit, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Bernard Petit, mandataire judiciaire à Vaucresson

• Nom : Petit
• Prénom : Bernard
• Adresse : 32 rue de Garches, 92420 Vaucresson
• Département d’agrément : Hauts de Seine

Bernard Petit est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Bernard Petit exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Bernard Petit veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Bernard Petit exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Bernard Petit mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92)

Mandats exercés par Bernard Petit : mandataire Vaucresson 92420

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Bernard Petit assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Bernard Petit en qualité de mandataire judiciaire

Bernard Petit bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Bernard Petit agit au nom de la collectivité publique.

Bernard Petit figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Bernard Petit sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Bernard Petit

Bernard Petit exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.

Bernard Petit exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Neuilly sur Seine, Colombes, Levallois Perret, Nanterre, Courbevoie, Boulogne Billancourt, Puteaux, Clichy, Antony, Vanves.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Bernard Petit

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Bernard Petit justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Bernard Petit est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Bernard Petit

Bernard Petit rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Bernard Petit, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Bernard Petit

Il est possible d’écrire à Bernard Petit à l’adresse postale :

• 32 rue de Garches 92420, Vaucresson.