Béatrice Sutter, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Béatrice Sutter, mandataire judiciaire à Marmoutier
- Nom : Sutter
- Prénom : Béatrice
- Adresse : 6 rue de Haselbach, 67440 Marmoutier
- Département d’agrément : Bas Rhin
Béatrice Sutter est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Béatrice Sutter exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Béatrice Sutter veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Béatrice Sutter exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Béatrice Sutter mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)
Mandats exercés par Béatrice Sutter : mandataire Marmoutier 67440
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Béatrice Sutter assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Béatrice Sutter en qualité de mandataire judiciaire
Béatrice Sutter bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Béatrice Sutter agit au nom de la collectivité publique.
Béatrice Sutter figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Béatrice Sutter sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Béatrice Sutter
Béatrice Sutter exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Molsheim.
Béatrice Sutter exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Molsheim.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Béatrice Sutter
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Béatrice Sutter justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Béatrice Sutter est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Béatrice Sutter
Béatrice Sutter rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Béatrice Sutter, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Béatrice Sutter
Il est possible d’écrire à Béatrice Sutter à l’adresse postale :
- 6 rue de Haselbach 67440, Marmoutier.