Annie Coic, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Annie Coic, mandataire judiciaire à Puteaux cedex

• Nom : Coic
• Prénom : Annie
• Adresse : 193 bd Voltaire, 92803 Puteaux cedex
• Département d’agrément : Val d'Oise, Hauts de Seine, Paris

Annie Coic est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Annie Coic exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Annie Coic veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Annie Coic exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Annie Coic mandataire judiciaire, Val d'Oise (95), Hauts de Seine (92)Paris, ()

Mandats exercés par Annie Coic : mandataire Puteaux cedex 92803

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Annie Coic assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Annie Coic en qualité de mandataire judiciaire

Annie Coic bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95), Hauts de Seine (92)Paris, () visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Annie Coic agit au nom de la collectivité publique.

Annie Coic figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Annie Coic sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Annie Coic

Annie Coic exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Sannois, Montmorency.

Annie Coic exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.

Annie Coic exerce dans le département Paris (), près les tribunaux de .

Annie Coic exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Vanves, Sannois, Colombes, Nanterre, Boulogne Billancourt, Puteaux, Montmorency, Clichy, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Antony, Courbevoie.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Annie Coic

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Annie Coic justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Annie Coic est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Annie Coic

Annie Coic rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Annie Coic, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Annie Coic

Il est possible d’écrire à Annie Coic à l’adresse postale :

• 193 bd Voltaire 92803, Puteaux cedex.