Anne Laure Arnaud , mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Anne Laure Arnaud , mandataire judiciaire à Balma cedex

  • Nom : Arnaud
  • Prénom : Anne Laure
  • Adresse : BP 83381, 31133 Balma cedex
  • Département d’agrément : Haute Garonne

Anne Laure Arnaud est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne Laure Arnaud exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Anne Laure Arnaud veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Anne Laure Arnaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Anne Laure Arnaud mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Anne Laure Arnaud : mandataire Balma cedex 31133

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne Laure Arnaud assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Anne Laure Arnaud en qualité de mandataire judiciaire

Anne Laure Arnaud bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne Laure Arnaud agit au nom de la collectivité publique.

Anne Laure Arnaud figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Anne Laure Arnaud sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Anne Laure Arnaud

Anne Laure Arnaud exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse.

Anne Laure Arnaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne Laure Arnaud

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne Laure Arnaud justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Anne Laure Arnaud est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne Laure Arnaud

Anne Laure Arnaud rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne Laure Arnaud , sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Anne Laure Arnaud

Il est possible d’écrire à Anne Laure Arnaud à l’adresse postale :

  • BP 83381 31133, Balma cedex.