Anne Isabelle Ventrou, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Anne Isabelle Ventrou, mandataire judiciaire à Talence
- Nom : Ventrou
- Prénom : Anne Isabelle
- Adresse : Res les Ombrages Entrée C2 av de Thouars , 33400 Talence
- Département d’agrément : Gironde
Anne Isabelle Ventrou est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne Isabelle Ventrou exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Anne Isabelle Ventrou veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Anne Isabelle Ventrou exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Anne Isabelle Ventrou mandataire judiciaire, Gironde (33)
Mandats exercés par Anne Isabelle Ventrou : mandataire Talence 33400
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne Isabelle Ventrou assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Anne Isabelle Ventrou en qualité de mandataire judiciaire
Anne Isabelle Ventrou bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne Isabelle Ventrou agit au nom de la collectivité publique.
Anne Isabelle Ventrou figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Anne Isabelle Ventrou sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Anne Isabelle Ventrou
Anne Isabelle Ventrou exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux.
Anne Isabelle Ventrou exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne Isabelle Ventrou
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne Isabelle Ventrou justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Anne Isabelle Ventrou est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne Isabelle Ventrou
Anne Isabelle Ventrou rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne Isabelle Ventrou, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Anne Isabelle Ventrou
Il est possible d’écrire à Anne Isabelle Ventrou à l’adresse postale :
- Res les Ombrages Entrée C2 av de Thouars 33400, Talence.