Anne Brigitte Magerand, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Anne Brigitte Magerand, mandataire judiciaire à Etalante
- Nom : Magerand
- Prénom : Anne Brigitte
- Adresse : Les Petits Champeaux, 21510 Etalante
- Département d’agrément : Côte d'Or
Anne Brigitte Magerand est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne Brigitte Magerand exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Anne Brigitte Magerand veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Anne Brigitte Magerand exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Anne Brigitte Magerand mandataire judiciaire, Côte d'Or (21)
Mandats exercés par Anne Brigitte Magerand : mandataire Etalante 21510
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne Brigitte Magerand assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Anne Brigitte Magerand en qualité de mandataire judiciaire
Anne Brigitte Magerand bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Côte d'Or (21) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne Brigitte Magerand agit au nom de la collectivité publique.
Anne Brigitte Magerand figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Anne Brigitte Magerand sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Anne Brigitte Magerand
Anne Brigitte Magerand exerce dans le département Côte d'Or (21), près les tribunaux de Dijon, Montbard.
Anne Brigitte Magerand exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Dijon, Montbard.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne Brigitte Magerand
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne Brigitte Magerand justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Anne Brigitte Magerand est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne Brigitte Magerand
Anne Brigitte Magerand rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne Brigitte Magerand, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Anne Brigitte Magerand
Il est possible d’écrire à Anne Brigitte Magerand à l’adresse postale :
- Les Petits Champeaux 21510, Etalante.