Agnès Jean, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Agnès Jean, mandataire judiciaire à La Teste de Buch

• Nom : Jean
• Prénom : Agnès
• Adresse : 56 av Charles de Gaulle, 33260 La Teste de Buch
• Département d’agrément : Gironde

Agnès Jean est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Agnès Jean exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Agnès Jean veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agnès Jean exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Agnès Jean mandataire judiciaire, Gironde (33)

Mandats exercés par Agnès Jean : mandataire La Teste de Buch 33260

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Agnès Jean assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Agnès Jean en qualité de mandataire judiciaire

Agnès Jean bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Agnès Jean agit au nom de la collectivité publique.

Agnès Jean figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Agnès Jean sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Agnès Jean

Agnès Jean exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux.

Agnès Jean exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Agnès Jean

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Agnès Jean justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Agnès Jean est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Agnès Jean

Agnès Jean rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Agnès Jean, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Agnès Jean

Il est possible d’écrire à Agnès Jean à l’adresse postale :

• 56 av Charles de Gaulle 33260, La Teste de Buch.